Conditions générales d'utilisation
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Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation (le « Contrat ») qui régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme en ligne via laquelle des conseils en santé mentale peuvent être dispensés (collectivement, la « Plateforme »). Ce site Web est détenu et exploité par BetterHelp, une société domiciliée au 3155 Olsen Dr., Suite #375, San Jose, California (United States of America) hello@betterhelp.com. La plateforme peut être fournie ou accessible via plusieurs sites Web ou applications, qu’ils soient détenus et/ou exploités par nous ou par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le site Web betterhelp.com et ses applications connexes.
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, vous concluez le présent Contrat. Vous devez lire attentivement le présent Contrat avant de commencer à utiliser la Plateforme. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) à l’une des conditions du présent Contrat, vous ne devez pas accéder à la Plateforme.
Lorsque les termes « nous », « notre », « nos » ou d’autres termes similaires sont utilisés dans le présent Contrat, ils désignent toute société qui possède et exploite la Plateforme (la « Société »).
AVIS IMPORTANT : LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME INDIQUÉ À LA CLAUSE 7. VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QUE LE CONSENTEMENT à LA TÉLÉSANTÉ EST DÉTAILLÉ À LA SECTION 11.
Offre d'assurance (États-Unis uniquement) : Si vous résidez aux États-Unis, nous pouvons vous donner la possibilité de payer votre thérapie avec votre assurance santé (selon votre régime et votre lieu de résidence) si les prestataires associés à BetterHelp font partie du réseau de votre régime d'assurance santé. Cette offre d'assurance (« Offre d'assurance ») est distincte de notre offre d'abonnement pour les services de santé comportementale (« Offre d'abonnement »). L'article 8 décrit plus en détail l'Offre d'abonnement. L'article 9 décrit plus en détail l'Offre d'assurance.
Les thérapeutes et les services de thérapeute
La Plateforme peut être utilisée pour vous mettre en relation avec un(e) prestataire, dont les qualifications et l’expérience peuvent différer en fonction de la juridiction applicable (le/la « Thérapeute ») qui vous fournira des services par l’intermédiaire de la Plateforme (les « Services de thérapeute »).
Pour les Thérapeutes basé(e)s aux États-Unis
Chaque Thérapeute qui fournit des Services de thérapeute sur la Plateforme est un(e) psychologue qualifié(e), formé(e) ou expérimenté(e) aux États-Unis (titulaire d’un PhD/PsyD), un(e) thérapeute conjugal(e) et familial(e) qualifié(e) (titulaire d’un LMFT), un(e) travailleur(euse) social(e) qualifié(e) (titulaire d’un LCSW), un(e) conseiller(ère) qualifié(e) (titulaire d’un LPC) ou de toute certification professionnelle similaire reconnue dans son État et/ou sa juridiction. Les Thérapeutes doivent également être titulaires d’un diplôme universitaire dans leur domaine, justifier d’au moins trois ans d’expérience et d’au moins 1 000 heures de pratique, et être accrédité(e)s par leur organisation professionnelle. Cela comprend l’achèvement des études, des examens, de la formation et des exigences pratiques nécessaires.
Pour les Thérapeutes situé(e)s en dehors des États-Unis
Chaque Thérapeute qui fournit des Services de thérapeute sur la Plateforme est un(e) conseiller(ère), psychologue, travailleur(euse) social(e) ou thérapeute agréé(e), formé(e) et expérimenté(e). Les Thérapeutes doivent être titulaires d’un diplôme universitaire dans leur domaine, justifier d’au moins trois ans d’expérience et être accrédité(e)s par leur organisation professionnelle. Cela comprend l’achèvement des études, des examens, de la formation et des exigences de pratique nécessaires.
Afin de lever toute ambiguïté, nous désignons les thérapeutes mentionnés sur nos sites et applications selon leur titre professionnel et leurs qualifications, tels qu’ils sont reconnus par l’autorité compétente de leur juridiction.
Services de thérapeute
Les thérapeutes sont des prestataires indépendants ; ils ne sont ni nos employés, ni nos agents, ni nos représentants. Le rôle de la plateforme se limite à son exploitation et à la mise à disposition des services de thérapie, en assurant le soutien technique et administratif nécessaire. La société ne fournit pas elle-même de services de thérapie et n'est pas un établissement de santé. Les thérapeutes sont seuls responsables de la prestation des services de thérapie et conservent une indépendance totale dans l’exercice de leur activité. Si vous estimez que les services de thérapeute fournis par le/la thérapeute ne correspondent pas à vos besoins ou à vos attentes, vous pouvez changer de thérapeute qui fournit des services par l’intermédiaire de la plateforme. Bien que nous disposions d’une vaste base de données de thérapeutes, veuillez noter qu’en raison des exigences en matière d’autorisation d’exercer qui diffèrent d’une juridiction à l’autre, tous(tes) les thérapeutes qui figurent dans notre base de données ne pourront pas nécessairement être mis(e)s en relation avec vous, ou à un moment particulier ou opportun, ou au cours d’une période donnée. Si un(e) thérapeute avec qui vous avez été mis(e) en relation cesse d’utiliser la plateforme à tout moment après votre mise en relation, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que votre thérapeute n’est plus sur la plateforme et que vous avez la possibilité d’être mis(e) en relation avec un(e) autre.
Bien que nous espérions que les Services de thérapeute vous soient bénéfiques, vous comprenez, acceptez et reconnaissez qu’ils ne sont pas nécessairement la solution adaptée aux besoins de chacun(e), qu’ils ne conviennent pas nécessairement à toutes les situations et/ou ne peuvent se substituer à certains besoins de santé mentale qui pourraient nécessiter des services de thérapie en personne, tels que le sevrage actif de certaines substances ou l’anorexie mentale.
SI VOUS AVEZ DES IDÉES SUICIDAIRES OU SI VOUS ENVISAGEZ DE VOUS FAIRE DU MAL OU DE FAIRE DU MAL À D’AUTRES PERSONNES, OU SI VOUS PENSEZ QU’UNE AUTRE PERSONNE PEUT ÊTRE EN DANGER OU SI VOUS AVEZ UNE URGENCE MÉDICALE, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT APPELER LE NUMÉRO DES SERVICES D’URGENCE LOCAUX ET AVERTIR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES (Cliquez ici pour obtenir à un lien vers les ressources d’urgence et de crise dans votre région). LA PLATEFORME N’EST PAS CONÇUE POUR ÊTRE UTILISÉE DANS CHACUN DES CAS SUSMENTIONNÉS, SACHANT QUE LES THÉRAPEUTES NE PEUVENT FOURNIR L’ASSISTANCE REQUISE DANS AUCUN DES CAS SUSMENTIONNÉS. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LA PLATEFORME NONOBSTANT LE PRÉSENT AVIS, VOUS LE FAITES ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.
LA PLATEFORME N’EST PAS DESTINÉE À FOURNIR UN DIAGNOSTIC CLINIQUE NÉCESSITANT UNE ÉVALUATION EN PERSONNE. VOUS NE DEVEZ PAS L’UTILISER SI VOUS AVEZ BESOIN DE DOCUMENTS OFFICIELS OU D’APPROBATIONS À DES FINS TELLES QUE, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE THÉRAPIE ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL OU UNE CERTIFICATION DE CHIEN DE SOUTIEN ÉMOTIONNEL. ELLE N’EST PAS NON PLUS DESTINÉE À FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LES MÉDICAMENTS OU LES TRAITEMENTS MÉDICAUX QUI POURRAIENT VOUS CONVENIR. VOUS DEVRIEZ IGNORER LESDITS CONSEILS S’ILS SONT FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.
NE NÉGLIGEZ PAS, N’ÉVITEZ PAS, OU NE RETARDEZ PAS L’OBTENTION DE SOINS EN PERSONNE AUPRÈS DE VOTRE MÉDECIN OU D’UN(E) AUTRE PROFESSIONNEL(LE) QUALIFIÉ(E) EN RAISON D’INFORMATIONS OU DE CONSEILS REÇUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.
Services de thérapie en Autriche
Si vous recevez des services en Autriche, les services de thérapie sont assurés par des psychologues qualifiés en Allemagne, qui ne sont pas reconnus comme psychologues de la santé, psychologues cliniciens ou psychothérapeutes au sens de la législation autrichienne. Ces professionnels n’offrent qu’un accompagnement correspondant à leur expérience et à leurs qualifications. Ils ne sont pas autorisés à établir de diagnostic, à traiter des troubles médicaux, à proposer de la psychothérapie ou à dispenser des conseils dépassant le cadre de leur champ de compétence. Cela signifie que les services proposés ne constituent pas un traitement médical et qu’aucun remboursement par une assurance n’est possible en vertu du droit autrichien. Les services ne comprennent pas non plus de conseils nutritionnels ni sportifs.
Services de thérapie en Allemagne et aux Pays-Bas
Dans la mesure où vous êtes un(e) membre recevant des services en Allemagne ou aux Pays-Bas, le/la Thérapeute qui vous a été attribué(e) fournira uniquement des services non pris en charge par l’assurance et non soumis à une réglementation tarifaire, dans le cadre de son expérience et de ses qualifications. En Allemagne et aux Pays-Bas, les Thérapeutes ne doivent pas diagnostiquer, traiter, tester, conseiller, recommander un traitement ou fournir ou exécuter tout autre service qui dépasserait le cadre de leur pratique ou qui équivaudrait à exécuter un service pris en charge par l’assurance et/ou réglementé par un tarif. Les Services de Thérapeute ne sont pas destinés à être remboursés ou couverts par une assurance ou une remise gouvernementale (en tout ou en partie).
Services de thérapie en France
Les services de thérapie fournis via la plateforme ne sont pas remboursés par le régime de sécurité sociale français. Vous ne pourrez donc pas bénéficier d’un remboursement par la sécurité sociale. Toutefois, ces services peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assurance maladie privée, selon les modalités de votre contrat. Les thérapeutes exerçant sur la plateforme ne sont pas des professionnels de santé et ne délivrent pas de conseils médicaux ou psychiatriques. Ils ne sont pas autorisés à prescrire de médicaments. La plateforme ne propose aucune activité de télémédecine ou de télésanté telle que définie par la législation française.
Confidentialité et sécurité
La protection et la sauvegarde de toute information que vous fournissez par l’intermédiaire de la Plateforme sont extrêmement importantes pour nous. Vous trouverez des informations sur nos pratiques en matière de sécurité et de confidentialité dans notre politique de confidentialité disponible à l’adresse betterhelp.com/privacy (la « Politique de confidentialité »).
EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT ET/OU EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EST INTÉGRÉE AU PRÉSENT CONTRAT ET RÉPUTÉE EN FAIRE PARTIE. LES RÈGLES APPLICABLES AUX MODIFICATIONS ET RÉVISIONS DU PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT ÉGALEMENT AUX MODIFICATIONS ET RÉVISIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Si vous accédez à la Plateforme dans le cadre de l'Offre d'assurance, vous acceptez d'avoir lu, compris et accepté l'Avis sur les pratiques de confidentialité disponible ici : link.
Propriété intellectuelle
La Plateforme, le site Web betterhelp.com et ses applications connexes (la « Propriété intellectuelle de BetterHelp »), ainsi que tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes, sont la propriété de la Société, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous transfère ni ne vous accorde aucun droit sur la Plateforme ou y afférent, ni aucun droit de propriété intellectuelle détenu par BetterHelp.
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Contenu de tiers
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Si la loi applicable n’autorise pas la limitation de responsabilité telle que définie ci-dessus, la limitation sera considérée comme modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable.
La présente clause (limitation de la responsabilité) survivra à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.
Arbitrage
LA PRÉSENTE CLAUSE 7 DU PRÉSENT CONTRAT EST DÉNOMMÉE « CONVENTION D’ARBITRAGE ».
En acceptant les dispositions de la présente Convention d’arbitrage, vous et la Société (collectivement, les « Parties ») convenez que tout litige, toute réclamation ou controverse (à l’exception de ceux spécifiquement exemptés ci-dessous) découlant de ou lié au (i) présent Contrat et aux versions antérieures du présent Contrat, ou concernant l’existence, l’applicabilité, la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation, la portée, la renonciation ou la validité du présent Contrat ; et (ii) l’utilisation de la Plateforme ou des Services de thérapeute (collectivement, les « Litiges ») seront résolus sur une base individuelle par un arbitrage définitif et contraignant, quelle que soit la date à laquelle ils sont survenus. Sauf disposition contraire, la présente Convention d’arbitrage est destinée à s’appliquer à la résolution des litiges qui seraient autrement résolus devant un tribunal ou une procédure autre que l’arbitrage. Toutes les demandes d’arbitrage sont soumises aux mêmes règles de prescription que celles qui s’appliqueraient devant un tribunal. En acceptant les dispositions de la présente Convention d’arbitrage, vous et la Société acceptez mutuellement de renoncer à vos droits respectifs à un procès avec jury.
Les Parties reconnaissent que le Contrat concerne le commerce interétatique et conviennent que toutes les questions relatives à l’arbitrage ou à l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage seront régies par la Federal Arbitration Act (9 U.S.C. §§ 1 et suivants.). L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (les « Règles de l’AAA pour les consommateurs »), disponibles sur Internet à l’adresse www.adr.org, ou en utilisant un service tel que Google pour rechercher « Règles d’arbitrage de l’AAA pour les consommateurs ». Toutefois, en cas de conflit entre les Règles de l’AAA pour les consommateurs et la présente convention d’arbitrage, la présente convention d’arbitrage prévaut. Les conditions et procédures suivantes s’appliquent :
L’arbitrage sera entendu par un arbitre sélectionné conformément aux Règles de l’AAA pour les consommateurs. L’arbitre doit être membre du barreau de l’État dans lequel l’arbitrage aura lieu ou un juge à la retraite de toute juridiction. Dans les deux cas, il doit avoir une expérience dans le droit sous-jacent au litige.
À l’exception des questions liées à la renonciation aux recours collectifs (telle que définie ci-dessous), l’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige découlant de ou lié à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente convention d’arbitrage, de toute partie de celle-ci ou du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie de la présente Convention d’arbitrage ou du Contrat est réputée nulle et non avenue.
Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le lieu de l’arbitrage, celui-ci aura lieu à Wilmington, dans le Delaware.
Chaque partie paiera les honoraires de ses avocat(e)s, sous réserve de tout recours auquel cette partie pourrait prétendre ultérieurement en vertu de la loi applicable. Dans tous les cas où la loi l’exige, la Société paiera les honoraires de l’arbitre et les frais d’arbitrage. Si, en vertu de la loi applicable, la Société n’est pas tenue de payer la totalité des honoraires de l’arbitre et/ou des frais d’arbitrage, ces frais seront répartis entre les Parties conformément à ladite loi applicable. Tout litige concernant la question de savoir si la Société est tenue de payer les honoraires de l’arbitre et/ou les frais d’arbitrage, ou la manière dont ces honoraires doivent être répartis entre les Parties, sera résolu par l’arbitre.
L’arbitre rendra des ordonnances (y compris des citations à comparaître adressées à des tiers en vue d’une enquête préalable à l’audience) permettant aux Parties de procéder à une enquête suffisante pour que chaque partie puisse préparer ses demandes ou ses conclusions, en tenant compte du fait que l’arbitrage est une procédure destinée à résoudre rapidement des litiges.
Sous réserve des dispositions de la Renonciation aux recours collectifs (telle que définie ci-dessous), l’arbitre peut accorder toutes les réparations auxquelles une partie a droit en vertu de la loi applicable et qui seraient disponibles devant un tribunal, mais il n’est pas autorisé à accorder des réparations qui n’auraient pas été disponibles devant un tribunal pour les réclamations présentées dans le cadre de l’arbitrage. L’arbitre est tenu d’appliquer le droit matériel de l’État ou le droit fédéral, ou les deux, selon ce qui est applicable.
Chaque partie est autorisée à déposer une demande de rejet ou une requête en jugement sommaire. L’arbitre appliquera les normes des règles fédérales de procédure civile régissant ces motions.
La sentence arbitrale est rendue par écrit et doit comporter des moyens de fait et de droit. Une décision peut être rendue sur la base de la sentence arbitrale par tout tribunal compétent.
Conformément à la loi applicable, une partie peut demander à un tribunal compétent une injonction temporaire ou préliminaire dans le cadre d’un litige arbitrable. Ladite demande ne sera pas réputée incompatible avec la présente Convention d’arbitrage ou ne vaudra pas renonciation de celle-ci. Le tribunal saisi de la demande est autorisé à examiner le bien-fondé du litige arbitrable dans la mesure où il le juge nécessaire pour rendre sa décision, mais uniquement dans la mesure où la loi applicable le permet. Toutefois, toutes les décisions relatives aux mesures définitives seront prises dans le cadre de l’arbitrage.
Si, pour quelque raison que ce soit, l’AAA n’administre pas l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut demander au tribunal compétent du lieu d’arbitrage de nommer un arbitre impartial.
Aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’empêche une agence gouvernementale d’enquêter sur un signalement, une réclamation ou une accusation couverts par la présente Convention d’arbitrage. En outre, la présente Convention d’arbitrage n’empêche pas les agences administratives fédérales de statuer sur des réclamations et d’accorder des réparations sur la base de ces réclamations, même si lesdites réclamations sont couvertes par la présente Convention d’arbitrage. Aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’empêche ou ne dispense une partie de satisfaire aux conditions préalables et/ou d’épuiser les recours administratifs prévus par la législation applicable avant d’introduire une demande d’arbitrage.
Renonciations aux recours collectifs et aux autres actions représentatives (« Renonciation aux recours collectifs »). Vous et la Société convenez mutuellement qu’en concluant la présente Convention d’arbitrage, vous renoncez tous deux à votre droit à ce que tout litige, toute réclamation ou controverse soit porté(e), entendu(e) ou soumis(e) à arbitrage en tant que recours collectif et/ou autre action représentative dans la mesure maximale autorisée par la loi. Un arbitre ne sera pas habilité à entendre ou arbitrer tout recours collectif ou toute autre action représentative. Vous renoncez également à votre droit d’être informé(e) de tout recours collectif ou de toute action représentative susceptible d’être intentée. Nonobstant toute autre clause contenue dans la présente Convention d’arbitrage ou dans les Règles de l’AAA pour les consommateurs, telles que définies ci-dessus et intégrées aux présentes par renvoi, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente Renonciation aux recours collectifs est inapplicable, déraisonnable, nulle ou annulable peut être uniquement tranchée par un tribunal compétent et non par un arbitre. Dans tous les cas où (i) le litige est déposé en tant que recours collectif ou action représentative, et (ii) qu’une décision définitive établit que tout ou partie de la Renonciation aux recours collectifs est inapplicable, le recours collectif ou l’action représentative doit être porté(e) devant un tribunal civil compétent, mais la partie de la Renonciation aux recours collectifs qui est applicable doit être exécutée dans le cadre d’un arbitrage.
Arbitrage de masse. Dans la mesure permise par la loi applicable, afin d’accroître l’efficacité de la décision, si au moins 25 demandes d’arbitrage de nature similaire sont déposées contre la Société, présentées par ou avec l’assistance ou la participation du même cabinet d’avocats ou de la même organisation, les Parties conviennent qu’il s’agit d’un « Arbitrage de masse » et que les conditions et procédures suivantes s’appliqueront :
Les Parties coopèrent pour regrouper les demandes d’arbitrage en lots aléatoires ne dépassant pas 100 demandes par lot. S’il reste moins de 100 demandes d’arbitrage après le regroupement susmentionné, un dernier lot sera constitué des demandes restantes.
Le conseil du demandeur organise et présente les demandes groupées au fournisseur de services d’arbitrage sous la forme indiquée par ce dernier.
Le fournisseur de services d’arbitrage traite chaque lot de demandes comme une seule affaire. Chaque affaire comporte une demande d’arbitrage, un arbitre désigné et un ensemble de documents administratifs, ainsi que des frais administratifs et de dépôt par lot.
Un arbitre distinct sera nommé pour chaque lot de demandes et les frais administratifs et de dépôt seront calculés pour chacun d’entre eux.
Les Parties conviennent que les demandes d’arbitrage sont de « nature similaire » si elles découlent de faits similaires ou y afférents, si elles soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires, et si elles demandent une réparation identique ou similaire. Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec la Société et le fournisseur de services d’arbitrage en vue de mener à bien la procédure par lots en matière de résolution et de frais. Sous réserve des dispositions de la présente clause, les désaccords concernant l’applicabilité de cette procédure d’arbitrage par lots seront réglés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage unique et consolidée qui inclut toutes les Parties concernées et est résolue par un arbitre unique. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, les arbitrages par lots auront lieu à Wilmington, dans l’État du Delaware.
Exceptions à l’arbitrage. Sans préjudice de ce qui précède, la présente Convention d’arbitrage n’exige pas l’arbitrage des réclamations suivantes : (i) les réclamations individuelles portées devant le tribunal des petites créances (<em>small claims court</em>) tant que l’affaire est suivie par ce tribunal et n’avance que sur une base individuelle ; (ii) les plaintes individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel survenant dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme ; et/ou (iii) les injonctions ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou menacée des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. En outre, la présente Convention d’arbitrage ne s’applique pas aux litiges qui ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage en vertu d’une loi fédérale ou étatique en vigueur. Les litiges entre les Parties qui ne peuvent pas faire l’objet d’une convention d’arbitrage préalable, comme le prévoit la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Public Law 111-203), l’Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment Act (H.R. 4445), ou comme le prévoit une loi du Congrès, sont exclus de la portée de la présente Convention d’arbitrage.
Résolution facultative des litiges avant l’arbitrage et notification. Avant d’engager une procédure d’arbitrage, vous et la Société pouvez d’abord tenter de résoudre tout litige de manière informelle pendant 30 jours, à moins que cette période ne soit prolongée d’un commun accord par les Parties. Les négociations informelles commencent à la réception d’une notification écrite à l’autre partie (« Avis de litige »). L’Avis de litige doit : (i) inclure le nom complet et les coordonnées du plaignant ; (ii) décrire la nature et le fondement du litige, de la réclamation ou de la controverse ; et (iii) mentionner la réparation demandée. La Société enverra son Avis de litige à votre adresse de facturation ou à votre adresse e-mail. Vous enverrez votre Avis de litige à BetterHelp, 3155 Olsen Dr., Suite #375, San Jose, CA 95117. Tous les comportements, offres, promesses, et déclarations, exprimés oralement ou par écrit, effectués au cours de la négociation par l’une des Parties, leurs représentant(e)s, employé(e)s et avocat(e)s, sont confidentiels, privilégiés et irrecevables à quelque fin que ce soit, y compris en tant que preuve de responsabilité ou de mise en cause, dans le cadre d’un arbitrage ou d’une autre procédure impliquant les Parties, à condition que les preuves recevables ou susceptibles d’être consultées ne deviennent pas irrecevables en raison de leur utilisation dans le cadre de la négociation.
Application aux tiers. La présente Convention d’arbitrage est contraignante et s’applique à toute réclamation introduite par ou contre des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, vos conjoint(e)s, héritiers(ères), tiers bénéficiaires et ayants droit, lorsque leur(s) réclamation(s) sous-jacente(s) découle(nt) de votre utilisation de la Plateforme ou des Services de thérapeute, ou s’y rapportent. Dans la mesure où un tiers bénéficiaire du présent Contrat introduit des réclamations contre les Parties, ces réclamations seront également soumises à la présente Convention d’arbitrage.
Droit de se retirer de l’arbitrage. Vous pouvez vous retirer de la présente Convention d’arbitrage dans les 30 jours suivant votre premier accès ou première utilisation de la Plateforme en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à optout@betterhelp.com, avec pour objet « Retrait de l’arbitrage ». Veuillez indiquer que vous vous retirez de la présente Convention d’arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs, et indiquer vos nom et adresse. Si vous vous retirez de la présente Convention d’arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs dans un délai de 30 jours, ni vous ni BetterHelp ne serez tenus d’arbitrer les litiges et vous pourrez plaider ces litiges sans tenir compte de la présente Convention d’arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs. Les membres de BetterHelp qui ont accédé à la plateforme avant le 6 avril 2023 auront la possibilité de se retirer de la présente Convention d’Arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs dans les 30 jours suivant le 6 avril 2023. Si vous ne vous retirez pas de la présente Convention d’arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs dans un délai de 30 jours, vous et BetterHelp serez liés par les dispositions de la présente Convention d’arbitrage et de la Renonciation aux recours collectifs. Vous avez le droit de consulter le conseil de votre choix concernant la présente Convention d’arbitrage et la Renonciation aux recours collectifs.
Survie. La présente Convention d’arbitrage survit à la résiliation ou à l’expiration de la relation entre les Parties.
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Dans certains pays, la loi impose d’offrir un délai de réflexion ou de rétractation de 14 jours après la conclusion d’un contrat. Si vous résidez dans un pays où vous êtes légalement autorisé(e) à résilier un contrat de consommation dans les 14 jours, vous devez remplir le présent ce formulaire et nous accéderons à cette demande afin que le contrat soit annulé et que vous soyez intégralement remboursé(e).
Essais gratuits : nous proposons occasionnellement des essais gratuits pour nos Services de thérapeute. À l’expiration de l’essai gratuit, l’abonnement payant commencera après que vous en ayez été informé(e).
Politique d’annulation des séances : les annulations tardives (dans les 24 heures précédant la séance) et les séances manquées peuvent entraîner des frais de 15 € par événement. Cette politique permet aux Thérapeutes d’être prévenu(e)s suffisamment à l’avance pour s’organiser en conséquence dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’assister à votre séance. Les annulations en temps voulu permettent aux Thérapeutes d’utiliser les créneaux libres pour d’autres membres qui ont besoin de leur aide. Les annulations tardives et les séances manquées ont une incidence sur la disponibilité et les revenus de votre Thérapeute, ce qui entraîne son insatisfaction et une mauvaise expérience pour vous et pour lui.
La façon dont vous êtes mis(e) en relation avec un(e) Thérapeute pour le service de Thérapeute dépend de plusieurs facteurs. Pour commencer, chaque Thérapeute doit être expérimenté(e) et enregistré(e), qualifié(e) et accrédité(e) (le cas échéant) dans chaque juridiction où il/elle intervient. Dans un premier temps, vous serez mis(e) en relation avec l’un(e) de ces Thérapeutes « explicitement choisi(e)s » en fonction de votre lieu de résidence. Après les critères de localisation, les mises en relation entre membres et Thérapeutes se basent sur plusieurs centaines de données différentes, pondérées de manière complexe. Au risque de simplifier à l’extrême la complexité de la logique de recommandation, l’importance relative des principaux facteurs est la suivante : les données que BetterHelp considère comme indicatives d’un engagement durable entre le/la Thérapeute et le/la client(e), le score composite de « qualité » du/de la Thérapeute basé sur des facteurs tels que la fiabilité, la ponctualité, le NPS et les avis des autres utilisateurs(trices), sa disponibilité pour interagir avec les utilisateurs(trices), son niveau d’expérience et d’autres facteurs considérés comme importants par les utilisateurs(trices), comme son sexe, son âge ou sa spécialité.
Offre d'assurance (États-Unis uniquement)
Contrairement à l'Offre d'abonnement, l'Offre d'assurance est une offre strictement limitée aux sessions individuelles et est entièrement distincte de l'Offre d'abonnement. La couverture de votre assurance maladie dépend de la nature des garanties et du fait que les prestataires qui utilisent la Plateforme participent ou non à votre réseau d'assurance. Nous ne pouvons pas garantir que le thérapeute de votre choix sera inclus dans votre réseau lors de votre utilisation de la Plateforme. Il est conseillé de vérifier les détails de votre couverture dans votre régime d'assurance santé.
Pour l'Offre d'Assurance, BetterHelp s'associe à Uplift Behavioral Health, P.C. et à d'autres groupes de fournisseurs associés (collectivement, les « Partenaires d'offre d'assurance ») pour faciliter les Services de thérapie (tels que définis ci-dessous). Bien que les thérapeutes qui fournissent des services dans le cadre de cette Offre d'assurance passent un contrat avec les Partenaires d'offre d'assurance pour fournir les services par l'intermédiaire de BetterHelp, ils restent des entrepreneurs indépendants et, à ce titre, ils sont responsables du respect des lois applicables et de leurs obligations professionnelles. Si vous accédez à la Plateforme dans le cadre de l'Offre d'assurance, vous reconnaissez et acceptez l'Avis sur les pratiques de confidentialité des Partenaires de l'offre d'assurance disponible ici : link.
Vous comprenez et acceptez que si vous êtes en retard ou si vous annulez votre rendez-vous avec le thérapeute, des frais de retard ou d'annulation pourraient vous être facturés. Si votre demande est refusée, vous comprenez et reconnaissez que vous serez responsable du coût total de la demande, dans la mesure permise par la loi ou le contrat. Veuillez contacter l'équipe d'assistance pour en savoir plus.
Consentement à recevoir des communications électroniques
Vous acceptez que BetterHelp, les partenaires de l'Offre d'assurance et/ou les thérapeutes puissent vous contacter concernant les Services de thérapie ou tout autre service connexe pour lequel vous vous renseignez par le biais de notre site web ou notre application mobile. Vous consentez à recevoir ces communications par voie électronique, notamment des rappels de rendez-vous, des e-mails de confirmation, des questions sur la planification ou les services, des messages de la part de l'équipe de santé ou encore des mises à jour concernant les présentes Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité ou l'Avis sur les pratiques de confidentialité.
Lorsque vous nous fournissez votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, vous certifiez que ces informations sont à jour et vous appartiennent. Vous consentez à recevoir des SMS ou des e-mails concernant les Services qui vous sont fournis, aux adresses et numéros indiqués.
Votre consentement concernant les actions par voie électronique s'applique à toutes les interactions entre vous et BetterHelp. Si vous souhaitez ne plus recevoir certaines communications électroniques à l'avenir, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous. Vous pouvez également vous désabonner de certaines communications électroniques par le biais de votre compte ou en suivant les instructions de désabonnement incluses dans les communications envoyées par BetterHelp. Le retrait de votre consentement prendra effet dans un délai raisonnable à compter de la réception de votre avis de retrait précisé plus haut.
BetterHelp ou les thérapeutes peuvent être amenés à vous envoyer certaines communications par voie électronique concernant les Services des thérapeutes. Vous ne pouvez pas renoncer à recevoir lesdites communications sans interrompre les Services. Ces communications comprennent des notifications de mises à jour des présentes Conditions générales d'utilisation ou des informations sur la facturation. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la validité légale ni la force exécutoire des présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous choisissez de ne plus recevoir de communications par voie électronique, cela pourrait entraîner l'indisponibilité de certains Services.
Consentement en matière de télésanté
En utilisant la plateforme, vous consentez à ce que vos séances avec votre thérapeute soient menées à distance et par le biais de communications électroniques, y compris par le biais de la plateforme et de la messagerie en ligne, du chat, de l'audio ou de la vidéo, selon le cas. Vous consentez également à d’autres aspects de la télésanté, notamment à la transmission électronique de dossiers médicaux ou de données personnelles liées à la santé. Vous comprenez que la télésanté présente des risques et des avantages inhérents. Avant de participer à chaque séance, si la loi, BetterHelp ou votre thérapeute l'exigent, vous acceptez de fournir votre localisation avec précision. Vous pouvez refuser ou révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné à BetterHelp, sans que cela n'affecte votre droit à bénéficier de soins ou de traitements médicaux à l'avenir. Veuillez noter que votre thérapeute peut vous demander de donner votre consentement pour d'autres conditions ou de remplir des documents supplémentaires. Pour les utilisateurs en France, toutes les références à la « télésanté » et au « consentement à la télésanté » doivent être interprétées respectivement comme des références à la « santé virtuelle » et au « consentement à la thérapie virtuelle ».
Votre compte, vos déclarations, votre conduite et vos engagements
Vous confirmez par la présente que vous êtes légalement capable de consentir à recevoir des Services de thérapeute, ou que vous avez le consentement d’un parent ou d’un(e) tuteur(trice), et que vous êtes légalement capable de conclure un contrat.
Consentement des mineurs : lorsque le consentement d’un parent ou d’un(e) tuteur(trice) est requis pour recevoir des Services de thérapeute, vous confirmez par la présente qu’en tant que parent ou tuteur(trice) consentant(e), vous avez le droit exclusif de consentir aux Services de thérapeute pour le/la mineur(e) qui demande la thérapie et que vous n’êtes pas légalement tenu(e) de consulter ou d’obtenir le consentement d’un(e) autre tuteur(trice) légal(e) avant de donner votre consentement. Vous consentez également aux dispositions énoncées dans la Politique de confidentialité annexée aux présentes concernant la collecte, le traitement et l’utilisation d’informations personnelles au nom du/de la mineur(e). Vous acceptez également que le consentement aux Services de thérapeute reste valable jusqu’à l’annulation de l’abonnement.
Vous confirmez et acceptez par la présente que toutes les informations que vous avez fournies sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme, et celles que vous fournirez sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme, sont exactes, à jour et complètes. En outre, pendant la durée du présent Contrat, vous acceptez de maintenir et mettre à jour ces informations afin qu’elles soient toujours exactes, à jour et complètes.
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Vous confirmez et acceptez d’utiliser uniquement des cartes de crédit ou d’autres moyens de paiement (collectivement, les « Moyens de paiement ») que vous êtes dûment autorisé(e) à utiliser, et que toutes les informations relatives au paiement que vous avez fournies et que vous fournirez, à ou par l’intermédiaire de la Plateforme, sont exactes et à jour, et le resteront.
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Modifications, résiliation, interruption et perturbations de la Plateforme
Vous comprenez, acceptez et reconnaissez que nous pouvons modifier, suspendre, perturber ou interrompre la Plateforme, toute partie de la Plateforme ou l’utilisation de la Plateforme, que ce soit pour tous(tes) les client(e)s ou pour vous en particulier, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne serons pas responsables des actions susmentionnées ni des pertes ou dommages causés par lesdites actions.
La Plateforme dépend de divers facteurs tels que les logiciels, le matériel et les outils, soit les nôtres, soit ceux détenus et/ou exploités par nos sous-traitants et fournisseurs. Bien que nous fassions des efforts commercialement raisonnables pour assurer la fiabilité et l’accessibilité de la Plateforme, vous comprenez et acceptez qu’aucune Plateforme ne peut être fiable et accessible à 100 %. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir que l’accès à la Plateforme sera ininterrompu ou qu’elle sera accessible, cohérente, opportune ou exempte d’erreurs à tout moment.
Contrôles des exportations et sanctions
Les produits BetterHelp peuvent être soumis aux lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations et des réexportations, ou à des lois similaires applicables dans d’autres juridictions, y compris les Export Administration Regulations (« EAR ») gérés par le département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques appliquées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis et les International Traffic in Arms Regulations (« ITAR ») appliquées par le département d’État des États-Unis. Vous garantissez que vous (1) n’êtes pas situé(e) dans un pays à l’égard duquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ou appliqué d’autres sanctions économiques ; et (2) que vous n’êtes pas une partie interdite au sens des lois ou réglementations applicables en matière d’exportation ou de réexportation, ou de lois similaires applicables dans d’autres juridictions, ou que vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement américain.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, mais sans s’y limiter, l’EAR et les sanctions commerciales et économiques de l’OFAC. Plus précisément, vous vous engagez à ne pas utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, libérer ou disposer de quelque manière que ce soit des produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés ou basés sur ces technologies) reçus de BetterHelp en vertu des présentes conditions vers toute destination, entité ou personne, ou pour toute utilisation finale interdite par l’EAR, les sanctions commerciales et économiques de l’OFAC, ou toute loi ou réglementation applicable des États-Unis, ou de toute autre juridiction, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation requise des autorités gouvernementales compétentes, conformément à ces lois et réglementations.
Avis
Nous pouvons vous envoyer des avis ou d’autres communications concernant le présent Contrat ou tout aspect de la Plateforme par e-mail, à l’adresse e-mail que nous avons enregistrée, par courrier postal ou en les publiant en ligne. La date de réception est réputée être la date à laquelle l’avis est donné. Les avis qui nous sont adressés doivent être envoyés par e-mail à hello@betterhelp.com.
Avis aux résident(e)s de Californie :
Le Board of Behavioral Sciences traite les plaintes concernant les services fournis par les thérapeutes conjugaux(ales) et familiaux(ales), les travailleurs(euses) sociaux(ales) cliniques ou les thérapeutes cliniques professionnel(le)s. Vous pouvez le contacter à l'adresse www.bbs.ca.gov ou en appelant le (916) 574-7830.
Contact/Réclamations
Veuillez adresser toutes les communications, y compris les réclamations concernant la Plateforme, à hello@betterhelp.com.
Remarques importantes concernant notre Contrat
Le présent Contrat et notre relation avec vous seront interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exclusion de toute règle régissant le choix des lois.
LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET NOUS. VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS NE VOUS ÊTES FIÉ(E) À AUCUNE PROMESSE OU DÉCLARATION DE NOTRE PART, SAUF CELLES QUI SONT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.
Vous acceptez irrévocablement que toute action ou procédure découlant du présent Contrat ou de notre relation avec vous, quelle qu’en soit la théorie, soit du ressort exclusif du tribunal de première instance (<em>district court</em>) des États-Unis pour le district nord de Californie ou les tribunaux d’État situés dans le comté de Santa Clara en Californie. Vous acceptez irrévocablement la compétence personnelle des tribunaux susmentionnés et renoncez par la présente à toute objection à l’exercice de la compétence desdits tribunaux. Aucune disposition du présent Contrat, y compris le choix des lois de l’État du Delaware, n’affecte vos droits statutaires en tant que consommateur à invoquer les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs de la législation de votre pays de résidence.
Nous pouvons modifier le présent Contrat en publiant des modifications sur la Plateforme. Sauf indication contraire de notre part, toutes les modifications seront effectives dès leur publication. Par conséquent, nous vous recommandons de régulièrement vérifier les conditions du présent Contrat. La date de la dernière mise à jour du présent Contrat est indiquée en bas du Contrat. En utilisant la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié(e) par ces modifications du Contrat. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’accéder à la Plateforme et de recourir à ses services.
Nous pouvons librement transférer ou céder le présent Contrat ou l’une des obligations qui en découlent.
Les titres des paragraphes du présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne seront pas appliqués à l’interprétation du présent Contrat.
Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide, inapplicable ou contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur.
Pour dissiper tout doute, toutes les clauses relatives à l’arbitrage, aux limitations de responsabilité et à la non-responsabilité survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.